J.O. 46 du 23 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de câbles en acier originaires d'Inde

NOR : ECOD0661015V


Conformément à la décision de la Commission 2006/38/CE du 22 décembre 2005 (JOUE no L 22 du 26 janvier 2006), la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires d'Inde est modifiée.

1. L'acceptation de l'engagement offert par la société Usha Martin Industries et Usha Beltron Ltd est retirée.

2. Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/572/CE est remplacé par le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 46 du 23/02/2006 texte numéro 107



3. Ce règlement entre en vigueur le 27 janvier 2006.